Cinq éléments à garder en tête avec la hausse imminente du taux d’inclusion des gains en capital
Le budget de 2024 incluait de nouvelles dépenses que le gouvernement prévoit financer principalement par une hausse du taux d’inclusion des gains en capital des sociétés et des particuliers. Depuis, les manchettes ont remis en question ce choix et le narratif l’accompagnant, de même que le moment choisi pour la mise en œuvre.
CPA Canada a été parmi les premiers à souligner que cette mesure peut affecter des Canadiens de la classe moyenne lors de rares évènements fiscaux comme la vente d’une résidence secondaire, d’une propriété à revenus ou d’une entreprise.
Les impacts pourraient avoir une longue portée pour le secteur immobilier, le secteur des technologies, la communauté d’affaires du Canada, ainsi que pour l’économie, qui plus que jamais a besoin d’investissements.
1. Une solution pour générer des revenus à court terme
Le taux d’inclusion majoré s’applique à compter du 25 juin, soit un peu plus de deux mois après la publication du budget et peu de temps après la date limite pour produire les déclarations de revenus pour 2023.
Le gouvernement fédéral s’attend et dépend des ventes d’actifs avant l’échéance avec des projections qui prévoient une réalisation de 35 % des revenus cette année parmi les revenus de 20 G$ sur cinq ans.
Les particuliers et les sociétés qui veulent éviter le taux d’inclusion plus élevé doivent prendre une décision précipitée concernant la vente de leurs actifs dans cette courte période. Pour les actifs financiers et les biens immobiliers en demande, cela pourrait être possible. Toutefois, pour les entreprises, il sera pratiquement impossible de conclure une transaction.
2. Changer les règles en plein milieu de la partie
Le taux d’inclusion a déjà été plus élevé à la fin des années 80 et 90. Toutefois, il est demeuré inchangé depuis plus de 20 ans et, par conséquent, les Canadiens et les entreprises ont pris des décisions fondées sur le taux d’inclusion de 50 %. La modification des règles a une incidence sur les décisions prises longtemps avant le budget, mais elle engendre également de l’incertitude quant aux décisions financières à venir. Les Canadiens et les entreprises devraient-ils s’attendre à une autre augmentation au cours des prochaines années?
3. Des signaux contradictoires reçus par les investisseurs immobiliers pourraient avoir une incidence sur l’abordabilité
Le gouvernement envoie des signaux contradictoires aux investisseurs. Il instaure une déduction pour amortissement accéléré (DPAA) pour les nouveaux immeubles locatifs, ce qui se traduit par une dépréciation plus rapide et donc des flux de trésorerie additionnels. Cependant, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital impacte l’ensemble des investisseurs immobiliers qui verront leurs rendements diminuer. L’impact sur les loyers des nouvelles constructions pourrait être neutre, mais les loyers des logements déjà construits pourraient augmenter. C’est loin d’être négligeable quand on sait que l’inflation est alimentée par les coûts d’habitation, dont les loyers.
4. Des enjeux de compétitivité pour les industries technologiques
De par sa nature, le secteur des technologies réalise d’importants gains en capital. Non seulement c’est important pour les fondateurs, mais c’est crucial pour les investisseurs et une composante fondamentale de la rémunération des employés. Par conséquent, l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) qui vient réduire l’exemption à vie du gain en capital pour les entrepreneurs, ne sera pas suffisant pour contrer les répercussions sur l’écosystème de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. Selon les prévisions budgétaires du gouvernement, seulement 3 % de la hausse des revenus des gouvernements seront remis aux entrepreneurs sur cinq ans au moyen de l’IEC.
N’oublions pas que nous sommes en concurrence avec notre voisin, le leader mondial en technologie, et que nous devons attirer une main-d’œuvre et des investisseurs mobiles. Or l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital vient nuire à la compétitivité fiscale ce qui n’aidera pas à combler le déficit en actifs intangibles de l’économie canadienne, auquel le secteur des technologies peut contribuer de façon importante.
5. Quel est le message qu’on envoie à la communauté d’affaires canadienne ?
La hausse du taux d’inclusion des gains en capitaux arrive à un bien mauvais moment. Il sera plus difficile d’attirer des capitaux et des investisseurs de l’étranger ou du Canada. Pourtant, ils sont nécessaires pour pallier notre performance décevante au niveau de l’innovation et de la productivité. Pendant les derniers trimestres, l’écart de productivité s’est encore accru avec les États-Unis. Par ailleurs, le Canada affiche des enjeux avec l’entrepreneuriat qui se situe à un creux historique. Qui plus est, le nombre d’entreprises stagne depuis le début de 2023 et les dossiers d’insolvabilité des entreprises sont plus élevés qu’avant la pandémie. En outre, des impôts plus élevés sur le capital qui n’incitent pas à la prise de risque pourraient compliquer les enjeux de relève entrepreneuriale.
Les revenus additionnels provenant du taux d’inclusion majoré vont servir à redistribuer de la richesse, mais pourraient bien nuire à la création future de richesse. La croissance économique n’est pas un jeu à somme nulle, mais plutôt un jeu gagnant-gagnant entre les entreprises et les Canadiens. Un secteur privé solide et des entreprises rentables se traduiront indéniablement par une hausse des salaires et un meilleur niveau de vie.